Mes démarches

En Bref

De manière générale, dès que l’on souhaite créer une surface allant de 5m² jusqu’à 40m² (et sauf dépassement du seuil de 150m² de surface de plancher totale : existant + projet), une déclaration préalable de travaux suffit pour réaliser son projet. Ce dossier sert également à autoriser de très nombreuses opérations (ravalements et modifications de façades, réfection toiture, menuiseries, clôtures, abris de jardin, piscines, stationnements, divisions et changements de destinations simples, etc.).

Pour les constructions neuves et les extensions importantes, un permis de construire est obligatoire.

En amont, un certificat d’urbanisme opérationnel peut être utile pour jauger le caractère réalisable de votre projet.

 

L’instruction de votre dossier permettra de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (Code de l’urbanisme, Code de de la Construction de l’Habitation, Code de l’Environnement, Plan local d’urbanisme, Règlement Local de Publicité).

Le service urbanisme est à votre écoute pour vous aider dans vos démarches (procédures, constitutions des dossiers, etc.).

En pratique

Toutes les autorisations d’urbanisme pour les projets de construction/rénovation, ici :

 

Ai-je obligatoirement besoin d’un architecte ?

Le recours à l’architecte est obligatoire dans le cas des permis déposés par des personnes morales (entreprises, SCI, association, etc.) et lorsque la surface du projet (construction neuve ou extension) fait dépasser un seuil de 150m² de surface de plancher.

Un architecte est garant de la qualité structurelle, fonctionnelle et esthétique d’un projet. Au-delà de ses missions de conseil et de composition des dossiers, il peut également assurer la procédure de consultation des entreprises et suivre les chantiers.

 

Tout savoir sur la Taxe d’Aménagement (TA)

Toute autorisation d’un projet de construction neuve ou d’extension implique le calcul et la mise au recouvrement de la taxe d’aménagement.

Son assiette est déterminée par les surfaces de plancher et taxable :

 La surface de plancher est constituée de :

3 conditions cumulatives :

  • Surface close (sur les 4 côtés)
  • Surface couverte (en totalité)
  • Hauteur sous plafond de 1,80 m

Puis on déduit :

  • L’épaisseur des murs extérieurs (cloisons intérieures non déduites)
  • Les trémies d’escalier et les cages d’ascenseur (sur chaque niveau)

 

> La surface taxable correspond à la somme de :

  • la surface de plancher
  • les surfaces de garages clos et couverts
  • des bassins de piscine
  • des éléments forfaitaires générés (comme les places de stationnement aérien libre par exemple).

 

A savoir : Pour information, le montant de votre Taxe d’Aménagement est ensuite redistribué à deux institutions:

  • la commune (dont le taux de base est fixé à 4%)
  • le département (au titre du financement des conseils d’architecture et de la gestion de ses espaces naturels sensibles).

Accès au simulateur du montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet. Plus d’infos

 

Taxe d’Aménagement et impôts locaux: quel lien?

Il n’ y a aucun lien entre la Taxe d’Aménagement et vos impôts locaux directs. La Taxe d’Aménagement est liée à l’autorisation d’urbanisme et l’on en est redevable une fois par projet (et une seule).

A présent, des travaux effectués sur un bien immobilier (générant ou non de la Taxe d’Aménagement) améliorent son niveau de confort et son état d’entretien, ce qui peut entraîner une majoration du montant dû au titre des impôts locaux. Il est donc important de mettre à jour votre souscription au “feuillet H1” auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

 

Je ne laisse aucun détail au hasard

 

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