Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 (modifié par l’arrêté préfectoral du 04/09/2023), il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables à :
- la déclaration d’utilité publique du projet de création de terrains familiaux pour l’accueil des gens du voyage su la commune de Jurançon
- la délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération
La personne responsable du projet est M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
L’enquête sera ouverte en Mairie du mardi 22 août 9 heures au jeudi 28 septembre à 17h00 (durée prorogée par arrêté préfectoral du 04/09/2023)
Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en Mairie dans le bâtiment des services techniques :
- mardi 22 août , 9h-12h
- jeudi 31 août, 14h-17h.
- vendredi 8 septembre, 9h-12h.
- jeudi 28 septembre, 14h-17h.
Pour la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable :
- sur support papier : en mairie de Jurançon du lundi au jeudi : 8h15 – 12h00 / 13h30 – 17h30 et le vendredi : 8h15 – 12h30 / 13h30 – 17h30
- sur un poste informatique : en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Secrétariat Général aux affaires départementales – Bureau de l’Aménagement de l’Espace – 2, rue Maréchal Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Entrée 4, 3ème étage, porte 310.
- sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – page d’accueil – enquêtes publiques – enquêtes publiques en cours.
Modalité selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions :
- consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquêtes mis à disposition en mairie de Jurançon aux jours et heures précitées ci-dessus ;
- rencontrer le commissaire enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ;
- adresser un courrier postal à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Jurançon – 6 rue Charles de Gaulle, 64110 Jurançon ;
- adresser un courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 28 septembre 2023 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire rendra ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire de Jurançon pour y être sans délai tenue à disposition du public.
Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l’adresse suivante : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – page d’accueil – enquêtes publiques – enquêtes publiques closes.
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311.1 à R.311.3 du code de l’expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaitre à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311.3, déchues de tous droits à l’indemnité.