Mes démarches

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public sont soumis à une règlementation qui dépend toujours du code de la construction et de l’habitation mais aussi parfois du code de l’urbanisme.

L’accueil du public constitue une responsabilité tant en terme de sécurité que d’accessibilité pour le gérant de l’établissement. Les avis des Sous-Commissions Départementales de Sécurité Incendie (SDSI) et d’Accessibilité (SDCSA) sont nécessaires pour valider les projets.

Dans tous les cas, il est nécessaire de produire un dossier accessibilité et un dossier sécurité (contenant chacun des plans du projet et une notice explicative).

J’anticipe

Il est nécessaire d’intégrer les procédures et des délais de traitement des dossiers bien en amont des travaux ! L’appui d’un architecte ou d’un maître d’œuvre qualifié peut être gage d’efficacité et de sérénité.

 

Deux situations sont possibles :

 

 

Je ne laisse aucun détail au hasard : contacts utiles

 

 

 

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