Les obligations
La commune de Jurançon est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Il définit des secteurs de publicité interdite et fixe les règles d’implantation et de dimensionnement et prend la forme des 3 arrêtés municipaux suivants:
- Télécharger l’Arrêté n°15 du 02-07-1992
- Télécharger l’Arrêté n°16 du 02-11-1989
- Télécharger l’Arrêté n°51 du 30-05-1986
Toutes les enseignes, les pré-enseignes et les publicités doivent être conformes aux règles établies dans le Règlement Local de Publicité (RLP). Pour la création, la modification ou la suppression des dispositifs d’enseigne, pré-enseigne et publicité, deux types de dossiers de demandes sont prévus par la législation.
Enseigne / Pré-enseigne / Publicité : quelles différences ?
L’article l. 581-3 du code de l’environnement pose les définitions suivantes :
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Mes démarches
Demande d'autorisation préalable (enseignes)
Déclaration préalable (pré-enseignes et publicité)
Dans les deux cas, le dépôt du dossier de demande est possible de manière dématérialisée (c’est même fortement conseillé !).
Rendez-vous sur la plateforme e-permis.
Tutoriel de prise en main : de la création du compte gratuit au dépôt du dossier
La Taxe Locale de Publicité Extérieure
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est annuellement due par toute personne exploitant d’une enseigne et tout propriétaire d’un dispositif publicitaire ou de pré-enseigne. Elle concerne chaque panneau publicitaire, chaque enseigne et pré-enseigne (numériques ou non).
Le redevable de la TLPE doit effectuer auprès de la Mairie une déclaration avant le 1er mars de chaque année.
Le formulaire de déclaration TLPE (cerfa 15702)
En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Les tarifs sont calculés en m² et par an et doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année N.
Les seuils de déclenchement de la TLPE sur le territoire de la commune sont les suivants (extrait de la délibération n°32 du 10/04/2017).
