Vous êtes un particulier, un professionnel, et souhaitez construire ou aménager un bâtiment existant? Certaines démarches préalables – et obligatoires ! – sont à entreprendre auprès du service Urbanisme.
Mes démarches
En Bref
De manière générale, dès que l’on souhaite créer une surface allant de 5m² jusqu’à 40m² (et sauf dépassement du seuil de 150m² de surface de plancher totale : existant + projet), une déclaration préalable de travaux suffit pour réaliser son projet. Ce dossier sert également à autoriser de très nombreuses opérations (ravalements et modifications de façades, réfection toiture, menuiseries, clôtures, abris de jardin, piscines, stationnements, divisions et changements de destinations simples, etc.).
Pour les constructions neuves et les extensions importantes, un permis de construire est obligatoire.
En amont, un certificat d’urbanisme opérationnel peut être utile pour jauger le caractère réalisable de votre projet.
L’instruction de votre dossier permettra de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (Code de l’urbanisme, Code de de la Construction de l’Habitation, Code de l’Environnement, Plan local d’urbanisme, Règlement Local de Publicité).
Le service urbanisme est à votre écoute pour vous aider dans vos démarches (procédures, constitutions des dossiers, etc.).
En pratique
Toutes les autorisations d’urbanisme pour les projets de construction/rénovation, ici :
Le recours à l’architecte est obligatoire dans le cas des permis déposés par des personnes morales (entreprises, SCI, association, etc.) et lorsque la surface du projet (construction neuve ou extension) fait dépasser un seuil de 150m² de surface de plancher.
Un architecte est garant de la qualité structurelle, fonctionnelle et esthétique d’un projet. Au-delà de ses missions de conseil et de composition des dossiers, il peut également assurer la procédure de consultation des entreprises et suivre les chantiers.
Tout savoir sur la Taxe d’Aménagement (TA)
Toute autorisation d’un projet de construction neuve ou d’extension implique le calcul et la mise au recouvrement de la taxe d’aménagement.
Son assiette est déterminée par les surfaces de plancher et taxable :
La surface de plancher est constituée de :
3 conditions cumulatives :
Surface close (sur les 4 côtés)
Surface couverte (en totalité)
Hauteur sous plafond de 1,80 m
Puis on déduit :
L’épaisseur des murs extérieurs (cloisons intérieures non déduites)
Les trémies d’escalier et les cages d’ascenseur (sur chaque niveau)
> La surface taxable correspond à la somme de :
la surface de plancher
les surfaces de garages clos et couverts
des bassins de piscine
des éléments forfaitaires générés (comme les places de stationnement aérien libre par exemple).
A savoir : Pour information, le montant de votre Taxe d’Aménagement est ensuite redistribué à deux institutions:
la commune (dont le taux de base est fixé à 4%)
le département (au titre du financement des conseils d’architecture et de la gestion de ses espaces naturels sensibles).
Il n’ y a aucun lien entre la Taxe d’Aménagement et vos impôts locaux directs. La Taxe d’Aménagement est liée à l’autorisation d’urbanisme et l’on en est redevable une fois par projet (et une seule).
A présent, des travaux effectués sur un bien immobilier (générant ou non de la Taxe d’Aménagement) améliorent son niveau de confort et son état d’entretien, ce qui peut entraîner une majoration du montant dû au titre des impôts locaux. Il est donc important de mettre à jour votre souscription au “feuillet H1” auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Contactez le service du SDIS afin d’être conseillé sur les conditions de sécurité qui peuvent s’appliquer à votre projet ou encore sur les caractéristiques des voies qui desservent le terrain sur lequel est prévu votre projet d’aménagement : votre permis de construire peut vous être refusé si la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie est entravée.
Contact : 33 avenue du Général Leclerc 64 000 Pau / 0 820 12 64 64
Préalablement à un dépôt de demande d’autorisation, il est souvent nécessaire de faire procéder à une étude de sol des terrains en vue d’une validation des modes de gestion de l’assainissement (eaux usées en collectif ou autonome) et des eaux pluviales (par rétention ou infiltration).
Le recours à un bureau d’études pédologiques est donc souvent incontournable ; c’est un préalable technique sans lequel les autorisations ne peuvent être délivrées. Renseignez-vous auprès des professionnels agrées.
A savoir : Les autorisations de raccordement au réseau public d’assainissement donnent lieu au calcul et à la mise au recouvrement de la Participation au Financement pour l’Assainissement Collectif (PFAC) par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Les visites de contrôle et conformité des installations autonomes sont également assujetties à une redevance de l’agglomération.
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. 22 rue Roger Salengro, 64000 Pau 05.59.80.82.52 assainissement@agglo-pau.fr
Service Territorial Architecture et Patrimoine (STAP) / Architectes des Bâtiments de France
Si votre bien se situe dans le périmètre des Abords du Domaine National du Parc du Château ou dans l’un des sites inscrits ou classés au titre des Horizons Palois, votre dossier fera l’objet d’une consultation de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.
Il est possible de prendre rendez-vous auprès de ces services afin de présenter votre projet en amont, de faire valider vos propositions et de recevoir leurs conseils et/ou prescriptions.
Contact: STAP Maison Baylaucq, Place Mulot, 64000 Pau Horaires: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 05 59 27 42 08
Le CAUE
Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement de votre habitation, de votre exploitation agricole ou de votre local professionnel ?
Prenez rendez-vous auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement des Pyrénées Atlantiques organisme public départemental pour bénéficier d’un accompagnement pour votre projet (entretiens individuels de 45 minutes).
Dans le cadre de la convention signée le 14 mars 2016 (renouvelée depuis 2004) entre la Commune de Jurançon et l’opérateur Soliha Pyrénées-Bigorre (ex PACT H&D), vous pouvez bénéficier d’une subvention pour vos travaux de ravalement / embellissement des façades de votre habitation:
Limite de prise en charge fixée à 2500 € par façade traitée et 3500 € pour 2 façades.
Dispositif qui ne concerne que certaines rues du centre-ville
Contact :
Soliha Pyrénées-Bigorre : 05 59 14 60 60
Siège Social : 52 Bd Alsace Lorraine, BP 1104, 64011 PAU Cedex
Guichet unique pour l’information aux particuliers et professionnels sur les thématiques de l’habitat et de l’énergie, la Maison de l’habitat (située à Pau), vous accueille pour répondre à vos questions sur:
les différentes opérations d’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement urbain (dispositif Plaisir d’habiter ; Opération façades ; Ma première pierre)
les projets d’accession sociale à la propriété
la maîtrise de l’énergie afin de sensibiliser les particuliers aux économies d’énergie dans leur logement, et de les accompagner dans leurs démarches de travaux
Au sein de cette équipe dynamique, plusieurs acteurs intervenant dans le champ du logement sont également présents à la Maison de l’habitat : Bailleurs sociaux, Chambre interdépartementale des Notaires, Architecte des bâtiments de France, Fédération du bâtiment…
Pour vous accompagner dans vos projets de rénovation, une visite sur le site www.faire.fr s’impose.
Proposée par l’Etat cette nouvelle plateforme permet aux particuliers comme aux professionnels de disposer des informations essentielles sur les travaux de rénovation énergétique : contacter un conseiller gratuitement; se renseigner sur les dispositifs d’aides, etc.
GEOMETRES EXPERTS
Interlocuteurs incontournables pour les opérations de lotissement (Permis d’Aménager) mais aussi pour tout bornage ou reconfiguration parcellaire (Certificat d’Urbanisme Opérationnel / Déclaration Préalable).
Le recours à l’architecte est obligatoire dans le cas des permis déposés par des personnes morales (entreprises, SCI, association, etc.) et lorsque la surface du projet (construction neuve ou extension) fait dépasser un seuil de 150m² de surface de plancher.
