Quels sont les droits et les devoirs des propriétaires de haies, d’arbres d’agrément, de forêts ? Bien connaitre et appliquer la règlementation est gage de sérénité entre voisins, mais aussi de sécurité pour les personnes et les biens.
J’entretiens ma haie végétale et les arbres de mon jardin.
Les végétaux d’un jardin font souvent le bonheur et la fierté de leur jardinier. Cependant, des règles sont à respecter car les désagréments peuvent ternir le tableau.
Sur Jurançon comme ailleurs, c’est le Code Civil qui s’applique en tout lieu. Il définit en particulier les conditions minimales d’implantation / hauteur et d’entretien.
Les haies et les arbres ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur qu’à la condition d’être plantés à distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété.
Entre 0,50 mètre et 2 mètres de distance de la limite de propriété, les végétaux doivent conserver une hauteur inférieure ou égale à 2 m. (art. 671)
Les arbres plantés sur la limite de propriété sont réputés mitoyens.
Le voisin peut exiger l’arrachement ou la mise en conformité de la hauteur d’une haie en manifeste irrégularité (art. 672)
Pour la santé des arbres remarquables et des haies, il est recommandé de les entretenir régulièrement ! Il devient impératif lorsque les haies dépassent la hauteur conforme.
En cas de débord sur sa propriété, il est possible de demander à son voisin la coupe des branches d’arbres plantés sur son fonds. S’il s’agit de brindilles, le code civil autorise une mise à la limite par le propriétaire du fonds subissant le débord.
Lorsque des raisons de sécurité sont tangibles, il est également toujours sage de procéder à un entretien adapté. Le recours à un professionnel peut s’avérer nécessaire.
Qu’il soit en Espace Boisé Classé ou non, qu’il soit en bordure de voirie ou de chemin ou non, un boisement mérite une attention particulière.
Ceci est valable à divers titres :
du point de vue écologique (stockage de CO², biomasse, biodiversité),
du point de vue paysager et patrimonial (conservation des caractéristiques),
du point de vue de la sécurité (conservation des voies de circulation, protection des personnes et des biens, etc.).
Définitions :
Coupe : abattage d’un ou de pieds, quels que soient l’âge, l’essence et l’objectif. La souche est conservée et la régénération naturelle est favorisée. L’état boisé de la parcelle n’est donc pas levé.
Défrichement : abattage suivi d’un dessouchage. La régénération n’est possible qu’après replantation. L’on considère que le défrichement altère ou supprime définitivement l’état boisé de la parcelle.
Deux situations sont possibles et dépendent de la nature administrative du boisement.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) répertorie dans son document graphique des Espaces Boisés Classés (EBC). Qu’ils soient en zone agricole, naturelle ou urbanisée leur objectif est de garantir le maintien de l’état boisé de la parcelle visée. L’EBC est donc un outil de protection des espaces.
C’est en ce sens que les défrichements y sont interdits (passibles de contraventions et de poursuites pénales en vertu du code forestier et de l’environnement).
Les coupes sont en revanche autorisées à condition d’être validées par la commune au moyen d’une Déclaration Préalable (DP) au titre du code de l’urbanisme pour coupe et abattage. Je dépose mon dossier via la plateforme de dématérialisation e-permis (tutoriel de prise en main).
Une DP est obligatoire à partir d’une coupe impactant 25% de la surface de la parcelle, quelle que soit sa nature (entretien, éclaircie, rase, sanitaire, etc.) et quelle que soit la nature et l’âge du peuplement forestier.
Le cas d’un arbre (sain, malade ou mort) menaçant fortement chute sur une voie, des personnes ou des biens, lorsqu’il est situé en EBC, est le seul cas où une autorisation préalable n’est pas obligatoire avant travaux.
Il est toutefois vivement conseillé de porter l’information à connaissance de la commune et de se munir de toute pièce permettant d’attester l’urgence (photos, diagnostics professionnels, etc.).
Bon à savoir !Il n’est donc pas interdit de dégager du revenu foncier issu d’une coupe raisonnée en EBC. Les coupes permettent également de maintenir la forêt en bonne santé (en limitant la concurrence inter et intra spécifique, les risques sanitaires, les risques de chablis, etc.).
En dehors des EBC fixés au PLU, les coupes et abattages ne nécessitent pas de DP. Ils doivent cependant demeurer abordés de manière raisonnée.
Les défrichements sont possibles. Ils sont soumis à autorisation préalable au titre du code forestier.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, un défrichement est soumis à autorisation à partir d’une surface de 10 m² de boisement au sein d’un massif forestier continu de + de 2 hectares (quels que soient les propriétaires).
A noter, un principe de subsidiarité est appliqué à cette procédure (taxe défrichement ou plan de reboisement).
Le Centre Régional de la Propriété Forestière est en quelque sorte aux boisements privés ce que l’Office National des Forêts est aux bois communaux et domaniaux.
Cet établissement public vous accueille, se rend sur votre terrain en votre compagnie pour vous conseiller et vous aider à gérer au mieux votre boisement.
Les élagueurs et forestiers qualifiés répondent aux sollicitations des particuliers comme des professionnels et des collectivités (devis, études état sanitaire des arbres, opérations d’élagage, abattages, etc.).
