Mes démarches
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public sont soumis à une règlementation qui dépend toujours du code de la construction et de l’habitation mais aussi parfois du code de l’urbanisme.
L’accueil du public constitue une responsabilité tant en terme de sécurité que d’accessibilité pour le gérant de l’établissement. Les avis des Sous-Commissions Départementales de Sécurité Incendie (SDSI) et d’Accessibilité (SDCSA) sont nécessaires pour valider les projets.
Dans tous les cas, il est nécessaire de produire un dossier accessibilité et un dossier sécurité (contenant chacun des plans du projet et une notice explicative).
J’anticipe
Il est nécessaire d’intégrer les procédures et des délais de traitement des dossiers bien en amont des travaux ! L’appui d’un architecte ou d’un maître d’œuvre qualifié peut être gage d’efficacité et de sérénité.
Deux situations sont possibles :
Cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire
Cas où le permis de construire n'est pas nécessaire
Vous modifiez l’intérieur ou le réaménagez de fond en comble sans pour autant modifier le bâtiment et ses façades ? Une autorisation de travaux dans les ERP est obligatoire !
Dans les deux cas, le dépôt du dossier de demande est possible de manière dématérialisée (c’est même fortement conseillé !).
Rendez-vous sur la plateforme e-permis.
Tutoriel de prise en main : de la création du compte gratuit au dépôt du dossier
Je ne laisse aucun détail au hasard : contacts utiles
Avoir le réflexe SDIS64
Avoir le réflexe accessibilité (DDTM64) :
