Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité dans la commune, le maire peut procéder à un rappel à l’ordre, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Ce dispositif peut concerner notamment la présence de mineurs non accompagnés dans l’espace public à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, l’absentéisme scolaire, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les nuisances sonores, certaines atteintes mineures à la propriété publique, l’abandon de déchets ou d’encombrants, la divagation d’animaux dangereux, ou encore le non-respect des arrêtés municipaux.
Il en va de l’articulation entre l’action municipale et l’autorité judiciaire, en particulier dans le champ des contraventions constatées par la police municipale.
Lorsque la commune subit des dommages, le procédé de la transaction municipale permet quant à lui une réaction rapide de la collectivité face aux dégradations et à leurs auteurs.
Pour réaffirmer ces modalités, les porter à connaissance des citoyens et consolider la relation entre la commune et la Justice, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Maire ont signé deux conventions.
L’objet des conventions signées
La première convention signée porte sur le rappel à l’ordre. Fondé sur l’article L137-7 du Code de la sécurité intérieure, il s’inscrit pleinement dans une démarche de prévention. Il permet d’intervenir en amont, de responsabiliser, d’expliquer et d’éviter que certains comportements ne dégénèrent en infractions plus graves.
Le maire peut intervenir de deux manières : soit de façon informelle, pour des faits mineurs ne constituant pas une infraction pénale, soit dans le cadre d’un protocole formalisé avec le procureur de la République pour des faits se rapprochant de comportements pénalement répréhensibles.
La seconde convention porte sur la transaction municipale, prévue par l’article 44-1 du Code de procédure pénale. Elle apporte quant à elle une réponse concrète aux atteintes portées aux biens communaux, en permettant une réparation rapide et pédagogique des préjudices subis par la collectivité. Cette procédure permet de sanctionner rapidement les auteurs de dégradations sur les biens communaux tout en favorisant une réparation financière au bénéfice de la collectivité.
Ces deux conventions traduisent une volonté commune : celle d’une justice de proximité, efficace et tournée vers la prévention. Elles renforcent également la coopération essentielle entre la commune et l’autorité judiciaire.